Statuts

CHAPITRE  I : OBJET - SIÈGE - DURÉE - COMPOSITION

ARTICLE 1 : OBJET

Il est crée sous le nom de Conseil National du Patronat du Mali (C.N.P.M), une Union des Fédérations et Groupements d’Employeurs conformément à la loi n°92-020/AN-RM du 23 Septembre 1992 portant Code du Travail.

Ces Groupements et Fédérations délèguent au CNPM la responsabilité de conduire toutes études et actions en faveur du bien commun des entreprises quelles que soient leurs formes et dimensions, étant entendu que les questions liées à l’exercice d’une profession relèvent de la responsabilité de la ou des Organisations Professionnelles concernées.

Dans ce cadre le Conseil National du Patronat du Mali a pour mission:

  • - de représenter et de défendre les intérêts de ses membres ;
  • - de définir et de faire connaître le point de vue des entrepreneurs sur les sujets concernant directement ou indirectement les entreprises, afin qu’elles bénéficient d’un environnement législatif et réglementaire favorable ;
  • - de favoriser la liberté d’entreprendre les vocations d’entrepreneurs, leur dynamisme, leur réussite et les progrès du management dans une économie mondialisée ;
  • - de promouvoir l’esprit d’entreprise et sa diffusion dans toutes les composantes de la société ;
  • - d’exprimer la volonté de progrès des entrepreneurs et les convictions qu’ils tirent de leur expérience nationale et internationale sur les conditions générales du progrès économique et social ;
  • - de contribuer à un dialogue social constructif dans les entreprises et leurs organisations professionnelles ;
  • - d’œuvrer à l’adaptation du système de protection sociale aux évolutions économiques et démographiques ;

  • - de promouvoir et développer une politique de formation.

Dans l’accompagnement de ces missions,  le CNPM :

* prend appui sur les réalités des professions et sur l’enracinement local des groupements professionnels ;

* respecte le principe de subsidiarité vis-à-vis de ses organisations adhérentes ;

* consulte les entrepreneurs, les informe et les représente auprès :

-          des Pouvoirs Publics à l’échelon national, sous-régional, africain et international ;

-          des organisations étrangères ou internationales de même nature que le CNPM;

-          des organisations syndicales de travailleurs ;

-          des autres organisations économiques et sociales ;

-          de l’opinion publique et des différents milieux sociaux par une large information.

Dans le domaine social, le Conseil National du Patronat du Mali négocie et signe des accords avec les Pouvoirs Publics et les Syndicats de Travailleurs. L’ensemble des organisations professionnelles adhérentes au CNPM en sont informées.

ARTICLE 2 : SIÈGE  SOCIAL

Le Conseil National du Patronat du Mali a son siège à Bamako. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision de l’Assemblée Générale siégeant en session extraordinaire.

ARTICLE 3 : DURÉE.

La durée du Conseil National du Patronat est illimitée.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

 

Le CNPM est constitué :

- d’Organisations Professionnelles Nationales qui ont pour mission d’assurer, la défense et la promotion au Mali, dans la Sous-région, en Afrique et dans le Monde des professions qu’elles représentent, sous toutes les formes qu’elles jugent appropriées ;

- de Conseils Patronaux de Région (CPR) qui ont pour mission d’assurer la représentation, l’expression et l’influence des entrepreneurs d’une région administrative et constituent ainsi avec le CNPM un réseau d’information, de communication et d’action.

Les Organisations Professionnelles Nationales et les Organisations Patronales Régionales sont les membres actifs du CNPM. Leurs représentants désignés dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur ont voix délibérative dans toutes les instances statutaires où ils siègent.

Tout groupement dont l’objet répond aux statuts du  CNPM, peut demander son adhésion par écrit. L’admission est prononcée par le Bureau sur avis du Comité Statutaire et soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 5 : RETRAITS

 

Les membres du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) perdent la qualité de membre :

- par démission

- par radiation pour non respect ou du règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel au CNPM. La radiation est prononcée par le Bureau sur avis du Comité Statutaire et soumise à ratification par la prochaine Assemblée Générale.

CHAPITRE  II : ORGANISATION -  ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE

ARTICLE 6 : COMPOSITION ET RÉUNIONS

L’Assemblée Générale est composée par les délégués représentant les Organisations adhérentes depuis au moins une année, à savoir les Conseils Patronaux de Région (CPR) et les Groupements Professionnels.

Les Conseils Patronaux de Région (CPR) sont représentés par deux (2) sièges et les Groupements Professionnels par cinq (5) sièges.

La représentation à l’Assemblée Générale des secteurs ayant plus d’un groupement professionnel se fera au prorata de l’importance des groupements. Les représentants désignés doivent être des entrepreneurs (Propriétaires, Présidents Directeurs Généraux, Directeurs Généraux).

En cas d’empêchement, un délégué ne peut donner mandat qu’à un autre.

Le Président du CNPM préside les séances.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée quinze jours à l’avance. Le Président peut également convoquer l’Assemblée Générale après avis du Bureau. L’Assemblée Générale  peut être également convoquée sur demande adressée au Président et signée au moins par la majorité des membres du Bureau.

ARTICLE 7 : ORDRE  DU  JOUR

 

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi par le bureau sur proposition du Président, ou, le cas échéant du groupe ayant demandé la réunion en application de l’Article 6 dernier alinéa.

ARTICLE 8 : LES POUVOIRS

L’Assemblée  Générale :

a)     élit le Président et les vice-présidents qui constituent le Bureau du CNPM ;

b)    élit les membres du Comité Statutaire ;

c)     se prononce sur le rapport général qui rend compte des actions entreprises depuis la précédente Assemblée Générale et définit les actions à mener dans le cadre des dispositions de l’Article 1 ;

d)    se prononce sur le rapport financier adopté par le Bureau;

e)      ratifie les admissions et radiations prononcées par le Bureau;

ARTICLE 9 : VOTE

L’Assemblée Générale délibère valablement à la majorité simple de ses membres ayant pris part au vote personnellement ou par mandataire sauf dans les cas suivants : élection du Bureau, modification des statuts. Le vote est secret.

ARTICLE 10 : LE BUREAU ATTRIBUTION - FONCTIONNEMENT

Le CNPM est administré par un bureau qui fixe la politique générale de l’Organisation dans les divers domaines de sa compétence et prend les décisions correspondantes notamment :

-         arrête, après avis du Comité Statutaire, le Règlement Intérieur ;

-         fixe, sur proposition du Président, le budget annuel du CNPM, le taux des cotisations et approuve le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ;

-         prononce, sur avis du Comité Statutaire, les admissions ou radiations des groupements adhérents sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale ;

-         décide de mandater le CNPM pour engager des négociations et signer des accords avec les syndicats de travailleurs.

Le Bureau se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président avec un ordre du jour établi par celui-ci. Le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les sujets qui lui sont présentés par au moins un tiers des membres du Bureau.

Les décisions font l’objet d’un vote si le Président ou un tiers des membres du Bureau le demandent.

Le vote est de droit pour les admissions, les radiations, la fixation du budget et du taux des cotisations.

Le Bureau délibère valablement à la majorité simple. Toutefois, si l’un des membres du Bureau représentant une Organisation Professionnelle, considère que les intérêts de sa profession sont mis en cause par une proposition soumise au Bureau, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers. Si la délibération est adoptée à cette majorité, la ou les Organisations Professionnelles concernées, sans mettre en cause leur appartenance au Conseil National du Patronat du Mali (CNPM), conservent la liberté de défendre leurs intérêts spécifiques.

ARTICLE 11 : COMPOSITION DÉSIGNATION - VACANCE.

Le Bureau est composé de 20 membres. Le Bureau comprend le Président et les Vice-présidents élus par l’Assemblée Générale. Sa composition doit prendre en compte l’importance économique et sociale des Organisations adhérentes et leur contribution à l’action du  Conseil National du Patronal du Mali (CNPM).

Ainsi le Bureau comprend :

1-    Un Président

2-    Un 1re Vice-président Délégué

3-    Un 2ème Vice-président Délégué

4-    Un 3ème Vice-président Délégué

5-    Un Vice-président chargé des Relations Extérieures

6-    Un Vice-président chargé des Relations avec les Groupements

Professionnels et les Conseils Patronaux de Région

7-    Un 2ème Vice Président chargé des Relations avec les Groupements Professionnels et les Conseils Patronaux de Région

8-    Un Vice-président chargé de l’Industrie

9-    Un Vice-président chargé du Commerce

10-                      Un 2ème Vice Président chargé du Commerce

11-                      Un Vice-président chargé des Entreprises Agricoles

12-                      Un Vice-président chargé du Transport

13-                      Un Vice-président chargé du Bâtiment et des Travaux Publics

14-                      Un Vice-président chargé des Banques et Financement

15-                      Un Vice-président chargé des Services

16-                      Un  Vice-président chargé des Mines

17-                      Un Vice-président chargé de l’Entreprenariat Féminin

18-                      Un Vice-président chargé du Tourisme

19-                      Un  Vice-président Trésorier

20-                      Un  2ème Vice-président Trésorier.

Les fonctions des membres du bureau ne sont pas rémunérées.

La durée de leur mandat est de cinq (5) ans renouvelables.

En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, le Bureau pourvoit au remplacement du titulaire sur proposition du Président et sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée. Dans ce cas, la durée du mandat est limitée à celle restant à couvrir pour les autres membres du Bureau.

Entant que de besoin, et selon la nature des problèmes traités, les Présidents des Groupes de Propositions et d’Actions (GPA) compétents peuvent être appelés à participer aux séances du bureau à titre consultatif.

Le Bureau assiste aussi le Président dans la préparation des délibérations à soumettre à l’Assemblée générale.

ARTICLE 12 : LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS - DÉSIGNATION - DURÉE DU MANDAT - CANDIDATURES

Le Président et les Vice-présidents du CNPM sont élus pour 5 ans par l’Assemblée Générale au scrutin de liste.

Les candidats doivent appartenir à une organisation membre actif du CNPM ou à l’une de ses composantes.

Les candidatures à la présidence doivent être envoyées au Secrétariat Général du CNPM au plus tard dix jours avant la date prévue pour l’élection. Toutefois, ce délai peut être ramené à une semaine  par décision du Bureau prise à la majorité absolue des membres.

Au vu des  listes de candidatures, le Bureau exprime à l’Assemblée Générale son avis relatif à la désignation du Président. L’élection est acquise à la double condition que :

-         les deux tiers au moins des délégués des membres actifs aient pris part au   vote personnellement ou par mandataire ;

-         une liste ait obtenu la majorité absolue des voix.

Si l’élection n’est pas acquise au premier tour de scrutin, d’autres sont prévus.  Les candidatures pour les scrutins suivants sont déposées sans condition de délai et le Bureau est appelé à formuler un nouvel avis au vu des nouvelles listes de candidatures.

ARTICLE 13 : RENOUVELLEMENT

Le mandat du Président et des Vice-présidents peut être renouvelé.

Si le bureau sortant est candidat, l’Assemblée Générale se prononce en premier lieu uniquement sur cette candidature.

L’élection est acquise à la double condition que :

a)     les deux tiers au moins des délégués des membres actifs aient pris part au vote personnellement ou par mandataire ;

b)    le bureau sortant ait obtenu la majorité des deux tiers des voix.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été obtenues, les candidatures pour les scrutins suivants, peuvent être déposées sans condition de délai et le Bureau est appelé à formuler un nouvel avis.

ARTICLE 14 : VACANCE

En cas de vacance de la présidence, les Vice-présidents Délégués remplacent le Président pour le reste du mandat dans l’ordre de préséance.

ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président représente le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) et exerce tous ses droits. Il a qualité pour prendre, dans le cadre des orientations arrêtées par l’Assemblée Générale et des délibérations du bureau toutes les décisions tendant à la réalisation des objectifs définis aux présents Statuts.

Le Président préside au fonctionnement du CNPM. Il dirige les débats de ses instances statutaires. Il assure l’exécution de leurs décisions et il les tient au courant de l’évolution des travaux et démarches effectuées pour leur aboutissement.

Le Président, ou toute autre personne mandatée par lui à cet effet, représente le CNPM en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le président organise et anime les services du Conseil National du Patronat du Mali.

Le Président propose au Bureau la désignation des Présidents des Groupes de Propositions et d’Actions (GPA).

ARTICLE 16 : COMITE STATUTAIRE

1- RÔLE :

Le Comité Statutaire a pour mission de veiller à l’application des statuts dans leur lettre et leur esprit.

A ce titre et notamment :

  • il tient à jour la liste des organisations adhérentes, il est dépositaire de leurs statuts respectifs et il est obligatoirement informé de leurs modifications ;
  • il donne son avis sur les demandes d’adhésion au CNPM, sur les propositions de radiation d’une organisation adhérente en cas de non paiement des cotisations ou pour tout autre motif ;
  • il est saisi pour avis des projets de modifications des statuts du CNPM, du règlement intérieur et des règles générales de fonctionnement du réseau constitué entre le Conseil National du Patronat du Mali et les Conseils Patronaux de Région.

2- COMPOSITION ET NOMINATION :

Le Comité Statutaire est composé de sept (7) membres élus pour cinq (5) ans par l’Assemblée Générale sur proposition du Président après avis du Bureau. Le mandat des membres du Comité Statutaire est renouvelable une fois.

En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, le Bureau pourvoit au remplacement du titulaire sur proposition du Président et sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Le Comité Statutaire désigne en son sein son Président.

En cas de vacance de la présidence pour quelque cause que ce soit, l’intérim est assuré jusqu’à la prochaine réunion du Comité par le membre le plus ancien, et, en cas d’égalité, par le plus âgé.

Les fonctions de membres du Comité Statutaire ne sont pas rémunérées.

ARTICLE 17 : LES GROUPES DE PROPOSITIONS ET D’ACTIONS (GPA)

Les GPA ont pour mission essentielle de préparer les politiques  à moyen et long terme du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) dans un domaine précis et de préparer les prises de positions ou actions dans leur domaine de compétence.

La création, la suppression des GPA et la désignation de leur Président relèvent de la compétence du bureau, sur proposition du Président du CNPM.

Les règles de fonctionnement des GPA sont définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 18 : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Le CNPM est doté d’un Secrétariat Exécutif dirigé par un Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général est nommé par le Président après avis du bureau. Il est chargé sous l’autorité et le contrôle du Président du fonctionnement administratif du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM).Il coordonne les activités du CNPM avec les différents groupements membres avec les Pouvoirs Publics et les syndicats des travailleurs. Il assiste les membres du bureau dans leur fonction. Il assiste aux réunions du CNPM avec voix consultative, il assure le Secrétariat de Séance. Il appuie les GPA dans le cadre de leurs attributions. Il administre le personnel des différents services du CNPM et gère le budget sous le contrôle du Président et du Vice-président Trésorier Général.

Il assure une présence effective et permanente du CNPM. Il est secondé par un Secrétaire Général Adjoint qui assurera sous sa tutelle des fonctions spécifiques.

CHAPITRE  III : ORGANISATION  FINANCIÈRE

ARTICLE 19 : BUDGET COTISATIONS

Les ressources du CNPM se composent des cotisations de ses membres, de l’intérêt des fonds et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le budget annuel, préparé par le Secrétaire Général est voté par le Bureau sur proposition du Président. Le compte rendu d’exécution du budget de l’exercice écoulé, présenté par le Vice-président Trésorier est approuvé dans les mêmes conditions.

Le Bureau détermine le taux de cotisation. Le taux de cotisation est voté en même temps et dans les mêmes conditions que le budget, de façon à dégager les ressources nécessaires à sa réalisation.

Un rapport financier est préparé et présenté par le Vice-président Trésorier à l’Assemblée Générale.

CHAPITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION -LIQUIDATION - RÈGLEMENT INTERIEUR.

ARTICLE 20 : MODIFICATION DES STATUTS

Les Statuts du CNPM  peuvent être modifiés :

  • sur proposition du Bureau délibérant après avis du Comité Statutaire,
  • sur proposition de la moitié au moins des délégués des membres à l’Assemblée Générale. Dans ce cas, la proposition est soumise avec l’avis du Comité Statutaire, au Bureau deux mois avant la séance de l’Assemblée Générale appelée à statuer. Dans tous les cas, celle-ci doit être convoquée quinze jours à l’avance et la convocation doit comporter le texte des modifications proposées.

Pour que l’Assemblée Générale statue valablement, les deux tiers des délégués des membres actifs doivent prendre part au vote personnellement ou par mandataire. Elle statue à la majorité des deux tiers.

Si le quorum n’a pu être obtenu, une deuxième Assemblée Générale est convoquée avec préavis de quinze jours, et la deuxième Assemblée statue valablement à la majorité des deux tiers quelque soit le nombre de ses membres ayant pris part au vote personnellement ou par mandataire.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée conformément aux prescriptions légales. L’Assemblée Générale sait les règles de quorum et de vote indiquées à l’article précédent.

ARTICLE 22 : DÉVOLUTION DE L’ACTIF

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens de l’Organisation sont dévolus selon les dispositions arrêtées par le Bureau.

ARTICLE 23 : DÉPÔT

Les présents Statuts sont déposés conformément à la loi, avec une liste des membres du bureau qui administre le CNPM.

ARTICLE 24 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur arrêté par le bureau après avis du Comité Statutaire précise les conditions d’application des présents Statuts.

BAMAKO, LE 8 DECEMBRE 2011

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